Réglement
Depuis l’adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie sur les véhicules automobiles1 et des lignes directrices supplémentaires2, les services de la Commission ont reçu plusieurs questions relatives aux modalités d’application de ce nouveau cadre à la distribution et à la réparation de véhicules automobiles et à la distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles. Les questions les plus fréquemment posées ou qui sont susceptibles de présenter un intérêt plus général sont présentées ci-dessous et assorties de réponses et d’explications. Cette liste de questions fréquemment posées vise à compléter les lignes directrices supplémentaires et non à les remplacer. Elle a notamment pour objectif d’aider les entreprises et les individus actifs dans le secteur, ainsi que les praticiens de la justice, à mieux comprendre la manière dont la direction générale de la concurrence de la Commission aborde les questions relatives aux marchés des véhicules automobiles3. Cette liste de questions fréquemment posées n’a pas valeur de règle de droit et s’entend sans préjudice de l’interprétation que les cours européennes donnent des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Enfin, elle ne préjuge aucunement de l’application faite par la Commission des articles 101 et102 en fonction des circonstances spécifiques à chaque cas d’espèce. La liste de questions s’articule en plusieurs grandes parties, à savoir l’exécution des garanties, l’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail, la fourniture de pièces de rechange, l’utilisation et l’achat d’outils, l’accès aux informations techniques et l’accès aux réseaux de réparateurs agréés. 1 Règlement (UE) no 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Journal officiel L 129 du 28.5.2010, p. 52; http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:129:0052:0057:FR:PDF. 2 Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles, Journal officiel C 138 du 28.5.2010, p. 16; http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:138:0016:0027:FR:PDF. 3 Cette liste de questions fréquemment posées concerne les restrictions particulières applicables au secteur des véhicules automobiles qui, dans certaines circonstances, peuvent rendre les accords conclus entre le constructeur du véhicule et ses concessionnaires ou réparateurs agréés (ou en bout de chaîne avec un fournisseur de pièces de rechange, d’outils de réparation ou de diagnostic, de composantes pour l’assemblage initial des véhicules automobiles ou d’autres équipements) incompatibles avec les règles de concurrence de l’UE. Le cas se présente généralement lorsque: 1) la restriction concernée est susceptible de provoquer ou de renforcer les effets anticoncurrentiels des accords conclus entre le fournisseur du véhicule et ses concessionnaires ou réparateurs agréés et les fournisseurs de pièces de rechange et de les faire entrer dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE; 2) les accords en question ne bénéficient a priori pas de l’exemption par catégorie du fait de la part de marché du fournisseur; 3) ces accords ne relèvent a priori pas de l’exception visée à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE sur une base individuelle. Dans d’autres cas, certaines pratiques évoquées dans la liste de questions peuvent constituer une violation de l’interdiction pour une entreprise d’exploiter de façon abusive une position dominante, conformément à l’article 102 du TFUE. Enfin, le présent document aborde également les pratiques ou les accords qui ne violent a priori pas le droit de la concurrence de l’UE. En tout état de cause, l’application des règles susmentionnées doit toujours faire l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction des éléments factuels et juridiques en présence.
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