Libre choix du réparateur
01/01/2017
Le nouvel arrêté est publié.
Après l'annulation par le conseil d'Etat de l'arrêté définissant les modalités d'information des assurés du libre choix de leur réparateur, le gouvernement a revu sa copie et publié un nouvel arrêté attribuant cette obligation aux seuls assureurs et plateformes de gestion de sinistres. Vous trouverez, ci-dessous, le nouvel Arrêté du 17 juin 2016. L'arrêté d'application sur le Libre Choix (art 63 de la Loi Hamon du 17 mars 2014) a été enfin publié le 31 décembre dernier.
Ainsi depuis le 1er janvier 2015, l'assureur est tenu d'appliquer les modalités d'information de l'assuré telles qu'elles sont énoncées. Il ne peut donc pas s'exonérer de son obligation d'informer objectivement et clairement l'assuré.
Libre choix du carrossier : le CNPA part en campagne !
Le CNPA fait campagne pour rappeler les droits des automobilistes.
La loi « Consommation » de 2014 instaure l’obligation de rappel aux assurés qu’ils bénéficient du libre choix de leur carrossier. Dans ce cadre, le CNPA a lancé le 4 juillet une grande campagne de communication à l’échelle nationale ayant pour mission d’informer les automobilistes sur leur droit.
Les automobilistes peuvent se connecter sur le sitewww.jechoisismoncarrossier.fr afin d’y trouver les coordonnées de tous les réparateurs près de chez eux.
Les carrossiers, agents et indépendants et concessionnaires VP du CNPA se font les ambassadeurs de cette campagne de communication destinée à tous les particuliers.
Le CNPA réagit à l’incompréhensible hausse des primes d’assurance
Publié le 14 décembre 2016
Alors que les primes d’assurance vont connaître une inflation de 2 % l’an prochain, le CNPA réagit face à l’argument fallacieux de la hausse des coûts de la réparation.
[Le CNPA réagit à l’incompréhensible hausse des primes d’assurance]
Après la FNAA, c’est au tour du CNPA de réagir face aux hausses des primes d’assurance en partie dues, selon les compagnies, à celles des coûts des réparations.
L’organisation de Suresnes explique que depuis dix ans le coût moyen des sinistres n’a pratiquement pas augmenté, pour s’établir autour de 1 270 euros malgré la sophistication croissante des véhicules.
Des statistiques biaisées
« C’est la conséquence directe de la pression économique insoutenable exercée par les assureurs sur l’ensemble des réparateurs. Cette pression des assureurs s’exerce en effet sur les réparateurs agréés, dans le cadre des conventions d’agrément, mais également sur les réparateurs non agréés qui, s’ils veulent juste se maintenir sur le marché, doivent eux aussi travailler dans des conditions tarifaires sans commune mesure avec les investissements obligatoires pour garantir aux automobilistes une réparation de qualité et de sécurité », déplore le CNPA.
L’organisation syndicale regrette que les assureurs se basent sur les données de SRA pour évoquer la hausse du coût des réparations. Des statistiques selon elle biaisées qui reposent sur les tarifs publics et non pas sur ceux pratiqués en réalité sur le terrain, où les remises sont légion.
« Le CNPA avait obtenu un avertissement méthodologique de la part de SRA, mais les données officiellement communiquées par les assureurs ne font toujours pas l’objet d’une remise à plat des prix réels remboursés aux réparateurs », regrette le syndicat.
Cherchez l’erreur !
Visiblement blessée que les réparateurs soient, avec toupet, sans cesse incriminés comme étant les responsables de ces hausses des primes, la branche carrosserie du CNPA rétorque que la charge « réparation » ne pèse que 30 % des cotisations des assurances auto, qui s’élèvent à 20 milliards d’euros ! Et de pointer l’incohérence de ces augmentations (+ 14 % d’évolution entre 2004 et 2014) alors que la sinistralité a drastiquement chuté sur la même période.
« Ainsi, preuve est faite que la réparation automobile, tant en valeur qu’en volume, ne profite pas de la hausse des primes et que les réparateurs vivent de moins en moins de leur savoir-faire », conclut le CNPA.
Mots clefs associés à cet article : Syndicalisme, CNPA
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