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Assurance auto : comment être remboursé de votre franchise ?

Le plus souvent, la franchise prévue dans votre contrat d’assurance auto est due, quand le risque auquel elle était conditionnée s’est réalisé. Mais dans certains cas, vous pouvez demander le remboursement de la franchise.

Après un sinistre, votre assureur vous verse une indemnisation pour la réparation des dégâts occasionnés à votre véhicule. De cette indemnisation, il déduit la franchise prévue par votre contrat d’assurance auto.

En signant votre contrat d’assurance auto, vous acceptez donc sans réserve les franchises (dans leur applicabilité et dans leur montant).

De sorte qu’au jour où un sinistre survient, vous ne pourrez pas prétendre que vous n’étiez pas au courant, ni contester la déduction de cette franchise sur l’indemnisation versée par votre compagnie d’assurance.

Dans quels cas la franchise peut-elle être remboursée ?

Si la franchise est appliquée dans la plupart des cas, il en est un où vous pourrez obtenir son remboursement.

Ce cas unique est celui où vous êtes impliqué dans un accident non responsable. Plusieurs conditions doivent alors être réunies :

1. Vous ne devez avoir aucune responsabilité dans l’accident.

L'accident doit être reconnu aux torts exclusifs d’un autre conducteur.
Votre franchise restera due si l'accident relève de votre seule responsabilité, même si vous avez souscrit une assurance tous risques. 
Ou encore, si après examens des constats amiables envoyés à vos assurances respectives, celles-ci concluent à des torts partagés entre les automobilistes impliqués.

2. Le conducteur responsable doit être identifié.

La franchise restera applicable si vous déclarez être victime d’un accident, et donc non responsable, mais que le tiers n’est pas identifié. Ce qui sera le cas par exemple lors d’un délit de fuite, ou si vous retrouvez votre véhicule accidenté sur un parking…

3. Le conducteur responsable doit être assuré.

Il faut savoir qu’au final, ce n’est pas votre compagnie d’assurance qui traitera votre demande concernant le remboursement de votre franchise. Vous ne pourrez être remboursé que par l’assureur du conducteur fautif. A condition bien sûr que celui-ci ait souscrit une assurance auto, autrement dit qu'il ne soit pas en défaut d’assurance.

Si ces 3 conditions sont réunies, alors vous pouvez demander le remboursement de la franchisedéduite par votre assureur sur le montant de votre indemnisation. En pratique, c’est l’assurance du conducteur fautif qui devra vous rembourser.

Comment faire pour être remboursé ?

Dès lors que la responsabilité intégrale d’un accident incombe à un autre conducteur, vous disposez de 2 options pour demander le remboursement de la franchise :

soit demander le remboursement de la franchise directement à l’assureur du conducteur responsable,
soit demander à votre propre assureur d’effectuer cette démarche pour vous, au titre de la garantie "protection juridique" si vous avez souscrit cette option.

Comment réagir en cas de refus de remboursement ?

A la suite de votre demande de remboursement de franchise, différentes issues sont possibles :

l’assureur du conducteur responsable refuse de vous rembourser,
votre assureur n’effectue pas les démarches pour obtenir votre remboursement de l’assurance adverse,
les démarches de votre assureur pour obtenir votre remboursement se soldent par un échec.

Dans tous les cas, saisissez sans tarder le médiateur de votre compagnie d’assurance. Sa mission est de vous solutionner les conflits que vous pouvez rencontrer avec votre propre assureur, ou celui  du conducteur impliqué dans l’accident dont vous êtes victime.

Où trouver les coordonnées du médiateur ?

Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d’assurance sont en principe mentionnées dans votre contrat d’assurance auto. Sinon, demandez-les à votre conseiller.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les consommateurs doivent impérativement être informés de cette possibilité de recours au médiateur des assurances, dès la souscription de leur contrat d’assurance auto.

Source : assurance-auto.dispofi