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Arnaque à la TVA sur les véhicules d'occasion

Rappel de la fraude à la TVA sur les VO

La fraude à la TVA sur les VO consiste à la mise en relation de plusieurs entreprises européennes lors d’une vente. La TVA est calculée inférieure à ce qu’elle devrait être. Ce qui fait que non seulement le fisc ne reçoit pas le juste montant de TVA mais les vendeurs honnêtes sont victimes de ce système. Ces derniers vendent les véhicules d’occasion plus chers que les vendeurs qui fraudent et en conséquence en vendent moins. Lire aussi : C’est quoi la triangulaire automobile ?

En quoi consiste le nouveau décret de 2015 ?

Le nouveau décret de 2015 est applicable à partir de ce 1er juillet. Il oblige chaque professionnel « français » désirant acheter un VO à un professionnel européen d’obtenir une facture du titulaire du certificat d’immatriculation ou une attestation spécifiant que la vente n’est pas assujettie à la TVA. Ce qui signifie que dès qu’un propriétaire de véhicule désirera vendre à un professionnel (qui désire réaliser un bénéfice sur sa vente) ce dernier devra délivrer une facture ou une attestation au vendeur.

Pourquoi le CNPA dénonce une mesure irréfléchie ?

Le CNPA a multiplié ses démarches auprès de la DGFIP pensant que c’était une mesure irréfléchie puisque ce décret ne s’applique qu’en France et ne s’étend pas au niveau européen. Le CNPA estime qu’une telle mesure aurait dû être étudiée avec les partenaires européens. La DGFIP est cependant restée sur ses positions et persiste à ce que soit délivrée une facture ou l’attestation du certificat d’immatriculation de la part du titulaire du véhicule.

Quelles sont les questions que se pose le CNPA sur ce décret ?

Le CNPA se pose plusieurs questions : La première est bien sûr de savoir s’il est réalisable que ce décret soit applicable uniquement en France s’il ne l’est pas au niveau européen ? Un professionnel étranger acceptera-t-il de dévoiler sa marge ? Comment le titulaire du certificat d’immatriculation étranger saura-t-il qu’il doit remettre une facture ou une attestation à son acheteur professionnel ? Et pour finir, qui pourra obliger les différents opérateurs économiques à remettre l’un ou l’autre des documents alors que d’autres continents comme l’Asie et l’Afrique ne demandent rien.

Le CNPA y voit une mesure contre-productive

Il va de soi qu’aucun professionnel n’acceptera de remettre une facture pour ne pas dévoiler ses marges et conserver le secret de ses affaires. En définitif ce système de contrôle va plutôt favoriser la fraude puisque l’attestation risque encore d’être falsifiée. Le CNPA étudie un recours et appelle à bloquer cette mesure.
De notre côté, nous rejoignons le CNPA. Les escrocs ne sont pas à un papier à falsifier, ce système risque au contraire de pénaliser les vendeurs honnêtes.

Source article : CNPA